Amis lecteurs, cette rubrique vous permettra de comprendre dans les grandes lignes les différents mécanismes de la succession, qui est la transmission des biens d’une personne du fait de son décès.
Deux cas de figure peuvent se présenter à vous car il existe deux types de succession : succession qui n'est pas préparée et succession préparée.
Dans la cadre d'une succession non préparée la loi prévoit une succession, l’ordre d'héritage en l'absence de conjoint survivant :
· Les enfants et leurs descendants.
· Les père et mère, frères et sœurs et les descendants de ceux-ci.
· Les ascendants autres que les père et mère.
· Les collatéraux, autres que les frères et sœurs et descendants de ces derniers.
Tout ceci est dans le cadre d'une succession non préparée, pas de testament.
NB : Les personnes vivant en concubinage n'ont aucun droit dans la succession, il en est de même des pacsés sauf testament en leurs faveurs.
Les héritiers sont classés en deux catégories :
· Les héritiers réservataires, ce sont les descendants (enfants et petits enfants) et le conjoint survivant. Cela veut dire qu'on ne peut pas déshériter sur certains niveaux.
· Les héritiers non réservataires, ce sont tout le reste, pères et mères, ascendants ordinaires ...
Tout d’abord nous allons parler des droits du conjoint survivant .Deux cas de figure existent :
· S’il y a présence de descendants du défunt communs au couple. Le conjoint va hériter d'une partie des biens meubles du conjoint et une partie de la communauté. ¼ pleine propriété ou 100% usufruit (usus + fructus = on peut l'utiliser mais on n'est pas propriétaire)
· En l'absence de descendants du défunt alors le conjoint survivant est héritier réservataire.
NB : Le conjoint survivant a le droit de garder le logement familial pendant 1 an avec tout ce qui est à l'intérieur du logement. Si le conjoint survivant a des difficultés financières ou physiques les enfants bénéficient d'une aide. L'aide alimentaire est pour tous les héritiers.
En ce qui concerne la fiscalité, depuis la loi de 2007(Loi Tepa) , il n'y a plus de fiscalité pour le conjoint survivant, il n'y a donc plus de droit de succession à payer (personnes mariés ou pacsés).
Malheureusement tous les autres héritiers seront susceptibles de payer des droits de successions mais ils ont le droit à certains abattements :
· 156 357 € pour les ascendants, les enfants vivants ou représentés et les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière
· 15 636 € pour le frère ou la sœur ou exonération sous conditions
· 7 818 € pour les neveux et nièces
· 156 357 € pour les personnes handicapées
· 1 564 € à défaut d’abattement spécifique
· Un abattement sur la résidence principale de 20%.
· 152000 € par bénéficiaire d’assurance vie
Tous cela peut vous sembler un peu compliqué c’est pour cela que je vais mettre en application tout cela à travers un exemple concret :
Exemple : Monsieur âgé de 65 ans décède sans testament. Il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et a deux enfants issus de ce mariage.
Son patrimoine au jour du décès, hors assurance-vie, s'élève à 3 millions d'euros. Il possède également une assurance vie de 1 million d'euros (son épouse est bénéficiaire de l'usufruit).
Madame est âgée de 58 ans.
Quels sont les droits à acquitter pour madame et pour chacun des deux enfants ?
Réponse : On s'occupe tout d'abord des 3 millions, le million d'assurance vie a une taxation particulière donc il sera traité en dernier.
2 possibilités pour les 3 millions = totalité en usufruit pour madame ou ¼ en plein propriété.
1) Option de Madame pour le ¼ pleine propriété.
Madame | Enfant 1 | Enfant 2 | |
Masse successorale | 750 000 (1) | 1 125 000 (2) | 1 125 000 |
Abattement | / | 156 357 = 968 643 | 156 357 = 968 643 |
Droits | 0 (aucun droit à payer pour le conjoint depuis la loi de Tepa) | 238 748 (3) | 238 748 (3) |
(1) ¼ x 3 000 000
(2) (3 000 000 – 750 000) / 2
(3) voir tableau ci-dessous 7922 * 5% … etc… pour les différentes tranches
Tranches Montants | Ligne directe |
De 0 à 7953 | 5% |
De 7953 à 11930 | 10% |
De 11930 à 15697 | 15% |
De 15697 à 544173 | 20% |
De 544173 à 889514 | 30% |
De 889514 à 1779029 | 35% |
Au delà de1779029 | 40% |
Le 1 million d'assurance vie n'entre pas dans la masse successorale. Il va de plein droit au conjoint survivant sans aucun droit à payer (loi Tepa).
2) Option de Madame pour l'usufruit.
Âge | Usufruit | Nu propriété |
28 < | 90 % | 10 % |
20-30 | 80 % | 20 % |
30-40 | 70 % | 30 % |
40-50 | 60 % | 40 % |
50-60 | 50 % | 50 % |
60-70 | 40 % | 60 % |
70-80 | 30 % | 70 % |
80-90 | 20 % | 80 % |
> 90 | 10 % | 90 % |
Madame | Enfant 1 | Enfant 2 | |
Masse successorale | 1 500 000 | 750 000 | 750 000 |
Abattement | / | 156 357 = 593 643 | 156 357 = 593 643 |
Droits | 0 | 122 122 | 122 122 |
Le conjoint se trouve dans la tranche 50-60 = 50 % de 3 millions
Evidement se résumer, comme son nom l’indique n’est pas complet mais vous permettra déjà d’avoir une première approche de ce qu’est une succession et ainsi vous permettre de faire les bons choix le moment venu.
